Le Haut-Commissaire présente ses préconisations.

I - Un système par points.

Depuis sa création, le système des retraites fonctionne sous le mode de la répartition : les actifs cotisent pour les retraités, sacralisant par là-même le principe de solidarité intergénérationnelle.

Si la Réforme ne remet pas en cause le principe de la répartition, en revanche, le nouveau système proposé consiste en une refonte totale des différents dispositifs de retraite en place :

• Avec la mise en place d’un système intégralement par points.
• La fusion des 42 régimes de retraites, au profit d’un régime « universel ».
• La fusion des régimes de base et complémentaires
• L’étatisation de la gouvernance et la fin du paritarisme

Le travailleur cotisera pour accumuler des points tout au long de son parcours professionnel.

La question qui dès lors sera centrale, sera celle de la valeur du point.

Selon le Haut-Commissaire, le taux de rendement serait de 5,5% au démarrage du système universel.

A titre de comparaison, en 2019, voici quelques rendements de régimes complémentaires :

• AGIRC ARRCO : 5,93% (salariés)
• CARPV : 7,56% (vétérinaires)
• CAVEC : 8,70% (experts-comptables)
• CNBF : 9,65% (avocats)
• CARMF : 5% (médecins)

JP Delevoye souhaite une revalorisation des pensions sur les salaires plutôt que sur l’inflation.

Il précise en outre que la valeur du point ne baissera pas dans le temps.

Notre regard :

• Ce sera donc la fin des régimes spéciaux, de celui des Agriculteurs, des fonctionnaires, des libéraux et indépendants, de la caisse des Cadres, au profit d’un régime totalement unifié
• Bercy aura la maîtrise du pilotage et donc des arbitrages financiers 

Dans cette nouvelle organisation, quel sera le rôle des partenaires sociaux ?

Que deviennent les acquis retraite pour les adhérents des anciennes caisses nouvellement fusionnées ?

Au moment de la liquidation, sur quelles bases se calculera la retraite ?

Quelle visibilité aura-t-on sur le montant de la future pension ?

II – Taux plein à 64 ans

Le rapport évoque le principe d’un âge pivot (ou âge d’équilibre). Un départ avant 64 ans sera pénalisé par un abattement de 5% par année d’écart ; à l’inverse, un départ au-delà de 64 ans permettra de bénéficier d’une majoration de 5% par an.

L’âge d’équilibre pourra varier selon l’espérance de vie des Français. Il sera identique quel que soit le statut du travailleur. En revanche, il pourra varier selon les métiers.

En 2018, l’âge moyen de départ des femmes est de 62,4 ans, et de 63 ans pour les hommes.

Le 26 août 2019, à l’occasion du bilan du G7, Emmanuel MACRON donne sa préférence :

« Je préfère qu’on trouve un accord sur la durée de cotisation plutôt que sur l’âge »

Les analystes concluent que l’Elysée ne retient pas la piste proposée dans le rapport Delevoye de l’âge pivot à 64 ans.

La porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, à la sortie de l'Elysée, le 28 août 2019, a toutefois précisé que malgré la préférence exprimée trois jours plus tôt par Emmanuel Macron pour la durée de cotisation, « l’idée de l’âge pivot » n’était pas « enterrée » pour la réforme des retraites.

Notre regard :

L’objectif du rapport est donc clairement d’inciter les français à travailler plus longtemps, sous peine de voir leur retraite minorée. Pour bénéficier d’un niveau de retraite amélioré, il faudra travailler au-delà de 64 ans.

Cependant les dernières déclarations traduisent le fait que ce point technique n’est pas tranché.

N’est-il pas désormais prioritaire de prendre des mesures pour évaluer le montant de la retraite que l’on souhaite avoir avec un professionnel spécialiste de ces questions ?

III – un taux de cotisation unique

28,12% serait le taux de cotisation applicable à tout le monde.

• Les salariés cotiseront jusqu’à 3 plafonds sécurité sociale (au lieu de 8 jusqu’à présent) ; au-delà de 3 plafonds, le salarié cotisera 2,81% au titre de la solidarité, car cette cotisation ne sera pas constitutive de droits supplémentaires. L’employeur prendra à sa charge 60% en part patronale.
• Les indépendants, professions libérales cotiseront jusqu’à 40 000 € et auront un taux de 12,9 % au-delà jusqu’à 120 000 €. Au-delà, ils s’acquitteront, à l’instar des salariés, d’un taux de 2,81% de cotisation solidaire.

Notre regard :

Dans le système actuel, les cotisations retraite sont souvent appelées à un taux majoré (ex : le taux d’appel des cotisations dans le nouveau régime unifié AGIRC ARRCO est passé à 127% pour les salariés depuis le 1^er janvier 2019), au titre de la solidarité. La majoration est non constitutive de droits. Seul le taux contractuel participe de la construction de la future pension.

Quelle sera l’incidence de la cotisation solidaire pour les salariés ?

Mais surtout pour les non-salariés puisqu’elle sera assumée à 100% ?

IV –La réversion

La réversion resterait un droit réservé aux couples mariés.

Une règle unique va uniformiser les 13 dispositifs en vigueur dans le système par répartition.

Aujourd’hui la réversion qui s’applique à la pension du conjoint décédé est calculée selon des taux variables selon les régimes (de 50 à 60%).

Dans le futur dispositif, la réversion visera à maintenir le pouvoir d’achat à hauteur de 70% du total des retraites perçues par le couple.

Notre regard :

La réversion jusqu’à présent était soumise à conditions de ressources dans le régime de base des salariés, à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Les récentes réformes qui l’ont affectée ont eu pour conséquence de réduire son champ d’action.

Les dispositions proposées dans le nouveau système s’inscrivent dans cette logique.

Le niveau de réversion sera-t-il identique pour les conjoints, quel que soit leur niveau de ressources personnelles ?

Ou, autrement formulé, La logique retenue, serait-elle celle de la protection du conjoint à faible pension, plutôt que celle d’une logique de protection patrimoniale de la famille ?

V – Les majorations pour enfant

Les femmes pourraient bénéficier d’une majoration de 5% dès le 1^er enfant. Dans le système actuel, c’est 10% à partir de 3 enfants.

VI – Le cumul emploi-retraite et la retraite progressive

Ces deux dispositifs visent à permettre le maintien des séniors dans la vie active tout en bénéficiant de sa retraite.

Le rapport préconise d’assouplir leur mise en œuvre.

Notre regard :

Ces deux solutions ont démontré qu’elles répondaient à un réel besoin. Si ces préconisations se confirment, l’efficacité de ces deux dispositifs s’en trouvera renforcée.

Une réflexion en amont de la liquidation de retraite sera également utile et pertinente.

 

Quelle lecture peut-on faire de ces premières préconisations du Haut-Commissaire ? 

Quid des différentes catégories ? 

• Les régimes spéciaux :

Dans le nouveau système, avec la fusion des 42 caisses, ils ont vocation à disparaître pour être fondus dans le régime universel. 

• Les salariés cadres :

Le seuil de cotisation est fixé à 28,12% générateur de droits, sur 3 plafonds maximum. Mais ces 28,12% intégreront probablement une part appelée non génératrice de droits au nom de la solidarité.

Les hauts revenus cotiseront sur une assiette limitée. Dans le système actuel, ils cotisent jusqu’à 8 plafonds, même s’il est vrai que la rentabilité décroit au fur et à mesure que l’on monte dans les plafonds.

Au-delà de 3 plafonds, les salariés cotiseront malgré tout, mais au titre de la solidarité à hauteur de 2,81%. Ils ne retireront rien de cette cotisation.

Le Haut-Commissaire d’ailleurs l’exprime sans détour : « j’assume que les hauts revenus puissent participer au financement des solidarités »

Ce sont donc les revenus les plus élevés qui subiront un écart important entre le niveau de pension dans le système actuel et celui qu’ils auront dans le régime universel. 

• Les indépendants :

Comme les fonctionnaires et les régimes spéciaux, les caisses des travailleurs indépendants seront absorbées par le régime universel.

L’ensemble des professions indépendantes se retrouvent sur une crainte partagée : la baisse de leurs pensions futures avec la réforme des retraites.

Le taux de cotisation uniformisé à 28% constituerait une augmentation moyenne de 10 points si l’on admet que le taux moyen de cotisation à l’heure actuelle est de 17%.

Ces 28% viendront diminuer le revenu des indépendants puisqu’à la différence des salariés dont 60% de la cotisation est financée par l’employeur, les indépendants cotisent sur la totalité de leurs revenus.

Notre regard :

L’assiette de cotisation retenue de 3 plafonds, en pratique, va concerner une majorité d’indépendants qui cotisera sur la totalité du revenu car les professionnels ayant des revenus excédant 3 plafonds demeurant c’est un fait, une minorité.

Comment appréhender ces changements auxquels chaque profession sera confrontée ?

Comment en mesurer les impacts ?

Comment poursuivre l’effort visant à améliorer la retraite obligatoire ?

Qui serait concerné par la Réforme et quid des droits acquis dans l’actuel régime ?

• Les personnes nées au plus tôt à partir de 1963
• Le système devrait toutefois garantir 100% des droits acquis au 1^er janvier 2025. Un système de conversion a été prévu par le Haut-Commissaire lors du passage dans le nouveau régime :

« les droits acquis seront garantis, la photographie des droits sociaux sera réalisée juste avant l’entrée en vigueur comme si les assurés partaient en retraite. La pension fictive ainsi calculée sera transformée en points pour le montant équivalent, sans surcote, et sans décote » (audition du 24/07/2019 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale)

Une photographie des droits acquis sera donc faite le 31/12/2024, juste avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif prévue au 1^er janvier 2025. Les droits seront transformés en points et communiqués comme tels aux actifs.

Quant aux régimes complémentaires qui fonctionnent déjà en points, une conversion sera faite sur les paramètres du régime universel, avec une échelle d’équivalence.

Notre regard :

Si cette formule est retenue, elle aura pour conséquence :

• Une bonne lisibilité pour les personnes concernées
• Une conversion sur la base du rendement annoncé de 5,5%
• Mais le rapport d’audition précise toutefois que « des travaux complémentaires sur les implications juridiques et opérationnelles de cette transition seront menés d’ici la présentation du projet de loi. Ils feront l’objet d’une concertation»

Quid des personnes ?

Quels seront les impacts de la Réforme selon les carrières ?

Les personnes ayant eu des carrières linéaires et celles ayant eu des carrières multiples, ou des carrières heurtées, seront-elles concernées de la même manière ? 

Début septembre un calendrier de la Réforme sera mis en place et le projet de Loi définitif devrait être présenté d’ici la fin de l’année en Conseil des Ministres.

Il conviendra d’attendre de voir de toutes ces préconisations, celles qui seront retenues.

Un constat : des bouleversements importants attendent les français sur la question de leur retraite.

Deux questions :

• N’est-il n’est devenu nécessaire de prendre le temps d’effectuer un bilan complet de sa situation et de se faire en cela accompagner par un professionnel ?
• Ne serait-ce pas la meilleure façon d’anticiper les évolutions futures pour se les approprier, s’y adapter plutôt que de subir la situation qui s’annonce avec sa cohorte de nouveautés ?

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